N° Azur : 0 810 00 00 00

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site internet http://www.topsecuritepiscine.com est la propriété de la société JN3S SAS.

  • SAS au capital de 191 000 €
  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le N° Siret 48830060900036
  • Sise 3 Allée de l'Arros - 31770 COLOMIERS
  • Téléphone : 09.72.33.45.34
  • Fax : 09.72.31.24.22

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société JN3S et les acheteurs désirant effectuer un achat sur le site internet http://www.topsecuritepiscine.com. Ce document explique les différentes étapes à suivre pour acheter sur le site http://www.topsecuritepiscine.com et régit les relations contractuelles entre la société JN3S et l’acheteur.

Sommaire

  • ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
  • COMMANDE
  • PAIEMENT
  • LIVRAISON
  • RÉCEPTION DE LA COMMANDE
  • GARANTIES
  • FACULTÉ DE RÉTRACTATION
  • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  • RESPONSABILISES ET FORCE MAJEURE
  • DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acheteur certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente sont également disponibles via un lien sur la page d’accueil de http://www.topsecuritepiscine.com.

La société JN3S se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles indiquées lors de la confirmation de la commande.

II. COMMANDE

Durée de l'offre

Les offres proposées par le site http://www.topsecuritepiscine.com sont valables tant que celles-ci sont disponibles sur le site.

Produits

La société JN3S propose un descriptif des produits présentés sur son site Internet http://www.topsecuritepiscine.com afin que l’acheteur soit en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat.

Pour toutes informations supplémentaires, l’acheteur a la possibilité de contacter la société JN3S en composant le 05.34.26.91.40 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

La société JN3S précise qu’elle n’assure pas l’installation des produits achetés. Cette dernière est à la charge de l’acheteur.

Les photographies diffusées sur le site http://www.topsecuritepiscine.com sont non contractuelles.

Produits

Le délai de disponibilité du produit est mentionné sur le descriptif du produit. A défaut de disponibilité du bien, la société JN3S stipule qu’elle en informera l’acheteur par tout moyen dans les plus brefs délais. La commande sera alors annulée, et le règlement sera remboursé.

Traitement des commandes

Lors de la première commande, l’acheteur doit s’enregistrer en mentionnant son nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone dans la rubrique « Votre compte ». Il choisira alors un identifiant client et un mot de passe strictement personnel lui sera attribué. A chaque nouvelle commande, l’acheteur devra saisir son identifiant client ainsi que son mot de passe dans la rubrique « Votre compte ». Une fois identifié, l’acheteur pourra sélectionner les produits de son choix.

Les produits sélectionnés par l’acheteur seront visibles dans la rubrique « Votre panier ». L’acheteur a la possibilité de supprimer un produit de cette rubrique ou d’effectuer des modifications quant à la quantité commandée pour chaque produit. L’acheteur confirmera sa commande après l’avoir vérifiée et après avoir accepté les conditions générales de vente. L’acheteur choisira ensuite le mode de paiement de la commande. A ce stade, l’acheteur est réputé avoir commandé de manière irrévocable et sans réserve les articles.

La société JN3S accusera réception de la commande par l’envoi, dans les plus brefs délais, d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée par l’acheteur dans la rubrique « Votre compte ». Le document intitulé « Validation de votre commande » constatera la conclusion du contrat et la date de celle-ci.

Les contrats entre la société JN3S et l’acheteur sont conclus en langue française. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable par la société JN3S. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société JN3S. Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Topsecuritepiscine.com pendant une durée de dix (10) ans.

Pour accéder aux contrats archivés qu'il a souscrits, le client devra en faire la demande à :

JN3S Topsecuritepiscine
Service facturation
3 allée de l'Arros
31770 Colomiers

Acceptation des commandes

La commande ne sera validée par la société JN3S qu’après règlement complet du prix et après acceptation du paiement par son centre de paiement bancaire. La validation de la commande par la société JN3S entraine l’envoi d’un bon de livraison et l’expédition des produits.

La société JN3S se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande engageant une partie ayant déjà eu un litige de paiement avec la société JN3S lors du règlement d’une commande précédente.

III. PAIEMENT

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de port seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page récapitulatif de la commande, ainsi que sur la facture.

La société JN3S se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits référencés. Le tarif applicable sera celui indiqué sur le récapitulatif de la commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.

Mode de paiement

L’acheteur règle l’intégralité de ses achats y compris les frais de port lors de sa commande. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’acheteur a la possibilité de s’acquitter de sa commande par :

  • Carte bancaire
    Grâce à l’outil de paiement sécurisé Payzen, en collaboration avec notre banque, le LCL. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera annulée et l’acheteur sera averti par un message ainsi qu’un e-mail adressé sur l’adresse enregistrée sur le compte client Topsecuritepiscine.com
  • Chèque
    Si vous décidez d'opter pour le paiement par chèque, votre commande sera réservée durant une durée de 7 jours et mise en production dès validation de votre paiement. Les délais de livraisons courront à partir de la date d’encaissement dudit chèque. La commande par chèque n’est possible que pour les acheteurs dont la banque est domiciliée en France métropolitaine. L’acheteur enverra le chèque à l’ordre de la société JN3S, à l’adresse ci-dessous :

    Société JN3S – Topsecuritepiscine.com
    3 Allée de l'Arros
    31770 COLOMIERS

    La société JN3S demande à l’acheteur d’inscrire le numéro de commande au dos du chèque et de joindre une photocopie du document « Confirmation de votre commande » reçu par courrier électronique.
    En cas de non réception du chèque au-delà de sept jours après l’envoi de la confirmation de commande, la société JN3S se réserve le droit d’annuler la commande.
  • Virement
    La commande ne sera mise en production qu’après vérification du virement.
    La commande sera expédiée lorsque la société JN3S aura reçu l’intégralité de la somme due par l’acheteur. La société JN3S débitera le compte de l’acheteur à l’expédition de la commande.
  • Paiement en 3 fois sans frais par chèques
    A partir de 300 euros d’achats : l’ensemble du processus à suivre est inscrit sur la page de confirmation de paiement. La société JN3S SAS s’engage à encaisser les chèques à 1 mois d’intervalle date de paiement.
  • Paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire
    A partir de 300 euros d’achats : l’ensemble du processus à suivre est inscrit sur la page de confirmation de paiement. La société JN3S SAS s’engage sur un prélèvement basé sur un échéancier suivant la règle : montant global de la commande divisé par trois. Chaque somme est prélevé à un mois d’intervalle, date de commande.

Paiement sécurisé

L’outil de paiement sécurisé Payzen permet de régler via un serveur bancaire virtuel dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire de l’acheteur est donc dirigé vers les serveurs de la banque, sans passer par un serveur de la boutique. L’ensemble est donc 100 % sécurisé.

IV. LIVRAISON

Frais de port

Ces frais seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page récapitulatif de la commande.

Zone de livraison

Nous livrons la France Métropolitaine et l’Europe. Toutefois, pour toutes livraisons en dehors de France Métropolitaine, nous vous remercions de contacter directement notre service clients afin que nous puissions vous établir un devis pour les frais de port.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société JN3S ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison. L’acheteur aurait alors la charge des frais inhérents à ses erreurs.

Délais de livraison

Après confirmation de la commande, la société JN3S s’engage à livrer à son transporteur, toutes les commandes selon un délai inhérent à la conception du produit choisi par le client. Ce transporteur s’engage par contrat avec la société JN3S à livrer la commande à l’adresse fournie par la société JN3S. La société JN3S ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

L’acheteur peut suivre l’avancement de sa commande sur le site http://www.topsecuritepiscine.com, rubrique « Mon compte » grâce au numéro de tracking qui lui aura été communiqué par le service clients Topsecuritepiscine.

Pour toute question concernant l’avancement de sa commande, l’acheteur peut contacter le service clients par courrier électronique, par téléphone 05.34.26.91.40 (coût d'un appel local) ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ».

Conformément à l’article L114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat sera alors considéré comme rompu à la réception de la lettre de l’acheteur par la société JN3S, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

V. RECEPTION DE LA COMMANDE

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas de problème, l’acheteur émettra des réserves en complétant le formulaire fourni par le transporteur et refusera la livraison. L’acheteur dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis. L’acheteur en informera également Topsecuritepiscine.com en envoyant un e-mail au service clients. En cas d’absence de l’acheteur, le transporteur laissera un avis de passage et le produit sera déposé dans un point de contact postal indiqué sur cet avis. Faute de non réclamation du produit auprès du bureau de poste indiqué dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage, la société JN3S se réserve le droit de récupérer le produit après en avoir informé l’acheteur par courrier électronique. En cas de non réponse de l’acheteur à ce courrier électronique dans un délai de sept jours, l’acheteur sera remboursé dans un délai de trente jours à compter de la réception du produit par la société JN3S sur son compte bancaire ou par chèque. Les frais de réexpédition vers la société JN3S sont à la charge de l’acheteur.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 05.34.26.91.40 (coût d'un appel local).

VI. GARANTIES

Pour toute utilisation de garantie, l’acheteur devra avoir conservé la facture du produit.

Indépendamment des garanties légales, la société JN3S informe l’acheteur que certains produits peuvent donner droit à une garantie commerciale. Dans ce cas, cette mention est précisée dans la fiche produit de l’article.

1. Garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2. Modalités de retour et de remboursement en application de la garantie

L’acheteur désirant renvoyer un produit sous garantie devra remplir le formulaire en ligne « Obtenir un bon de retour ». Le service après vente enverra alors un numéro de retour par courrier électronique. L’acheteur renverra le produit dans son état d’origine, sans pièces et documents manquants en précisant le numéro de retour. L’acheteur prendra soin de joindre une copie de la facture et le bon de garantie du produit.

Tout produit retourné sans numéro de retour ne sera pas traité et sera renvoyé à l’expéditeur à ses frais.

Dans le cadre d’un retour de produit sur mesure, l’acheteur est prié de contacter le service client avant tout retour. Topsecuritepiscine se réserve le droit d’accepter le retour du produit.

Lorsque l’acheteur souhaite appliquer la garantie légale, les modalités de remboursement sont indiquées dans les articles Article L211-9, L211-10 et L211-11 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Ce choix pourra être contesté par la société JN3S compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le replacement du bien ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsque l’acheteur souhaite appliquer la garantie commerciale, les modalités de remboursement sont indiquées en contactant le service après vente par courrier électronique, en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou en composant le 05.34.26.91.40 (coût d'un appel local).

En cas de question, vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 05.34.26.91.40(coût d'un appel local).

3. Limite de la garantie

  • La date de garantie est expirée
  • Les pannes et dommages résultants des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie :
    • Cause extérieure au produit, par exemple, et sans que la liste ne soit limitative : accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, maladresse ou défaut d’installation
    • Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions indiquées dans le manuel d’utilisateur
  • Panne due à une modification de la configuration du produit

4. Service Après Vente

L’acheteur peut contacter le service après vente par courrier électronique en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou en composant le 05.34.26.91.40 (coût d'un appel local).

VII. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de 1 mois franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises. Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation et lieu d'expédition de la marchandise en retour. Toute marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d'origine, de plus ce retour de matériel doit être accompagné d'un document, rappelant notre numéro de facture et de bon de livraison. Le coût du transport du matériel retourné sera aux frais, risques et périls du Client. Nous conseillons donc au client de déclarer la valeur de sa marchandise et de souscrire une assurance transport. Topsecuritepiscine n'acceptera aucun colis adressé en port dû.

TOPSECURITEPISCINE se réserve le droit de refuser tout colis endommagé ou dont les emballages d'origine auraient été détériorés, spoliés ou perdus.

La commande sera remboursée au client, après restitution des produits livrés, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L. 121-20-1 du code de la consommation). Les frais de livraison seront déduits du montant initial de la commande.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en état neuf, dans son emballage d'origine, non ouvert, non endommagé, non marqué...Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties etc.). A défaut le produit vous sera retourné à vos frais et nous n'accepterons pas le retour. TOPSECURITEPISCINE pourra, en cas de retour du matériel après la période légale de 1 MOIS, facturer à l'acheteur des frais de reconditionnement du produit ainsi que le coût de remplacement des produits détériorés.

Toutefois conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, cette clause de rétractation ne s'applique pas dans le cas de vente de biens "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". C'est pourquoi, ne sont pas concernés par le délai de rétractation tous les produits sur mesure c'est à dire tous les volets roulants, les bâches et couvertures, y compris celles adaptées aux bassins de marque qui sont fabriquées à la demande. Par conséquent ces bâches et les pièces détachées ne seront ni annulées, ni reprises, ni échangées.

Toute demande d'annulation de commande devra être adressée à TOPSECURITEPISCINE par l'intermédiaire de la rubrique « mon compte » du site puis confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : TOPSECURITEPISCINE SAS3 allée de l’Arros, 31 770 Colomiers. Toute demande d'annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte.

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés sont la propriété de la société JN3S jusqu'à l’encaissement intégral du règlement par ladite société.

IX. RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société JN3S est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la société JN3S ne saurait être engagée dans le cas où un dommage immatériel ou corporel surviendrait suite à une mauvaise utilisation du produit.

La société JN3S ne pourrait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet lors de l’achat d’un produit.

X. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative aux ventes réalisées par la société JN3S que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français. Le client s’adressera en priorité à la société JN3S pour obtenir une solution amiable.

XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’achat en ligne requiert la communication d’informations personnelles nécessaires au bon déroulement du traitement et de l’acheminement de la commande. Les informations obligatoires à renseigner dans nos formulaires sont indiquées par un astérisque.

Les informations facultatives permettent de mieux vous connaitre et ainsi de vous apporter un service personnalisé.

L’acheteur a la possibilité de recevoir des offres commerciales de la société JN3S et de souscrire à la newsletter du site http://www.topsecuritepiscine.com en cochant les cases correspondantes sur le formulaire d’identification.

Certains renseignements sont susceptibles d’être communiqués à des prestataires pour le traitement du paiement et de la livraison de vos commandes.

En application de la loi L78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le site http://www.topsecuritepiscine.com fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1665082 v o.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Société JN3S – Topsecuritepiscine.com
3 Allée de l'Arros
31770 COLOMIERS

en indiquant son nom, prénom, adresse, adresse e mail ainsi que son numéro de référence client. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité.

En application de l’article 38 de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, la société JN3S met en œuvre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société JN3S.

a. Champ d'application

La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’utilisateur de Topsecuritepiscine.com de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le Topsecuritepiscine.com.

b. Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnelles sont collectées par : Jean-Nicolas LE GREGAM, Directeur de JN3S SAS.

c. Formalités CNIL

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1665082 v o.

d. Le traitement des données

Dans le cadre de l’exploitation le site topsecuritepiscine.com de la société JN3S SAS est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. En particulier, Topsecuritepiscine.com est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur de Topsecuritepiscine.com sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Topsecuritepiscine.com sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou règlementaires. Par ailleurs, Topsecuritepiscine.com pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur de Topsecuritepiscine.com.En particulier, Topsecuritepiscine.com pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire ;les informations de livraison, de facturation ou autres; Les informations résultant de votre interaction avec Topsecuritepiscine.com, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP , les incidents de livraison, les réclamations; les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez ;

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur de topsecuritepiscine.com pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. L’utilisateur de topsecuritepiscine.com devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. En tout état de cause, topsecuritepiscine.com s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978.

e. Droits de l’Utilisateur de topsecuritepiscine.com

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@Topsecuritepiscine.com ou par courrier papier à l’adresse JN3S-Topsecuritepiscine 3 allée de l'Arros 31 770 Colomiers en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. Par ailleurs, topsecuritepiscine.com s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

f. Transfert des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur topsecuritepiscine.com sont exclusivement réservées à la SOCIETE JN3S SAS, éditrice de Topsecuritepiscine.com

g. Cookies

Le site topsecuritepiscine.com fait usage de cookies qui permettent d'identifier l’utilisateur de topsecuritepiscine.com, mémoriser les consultations, personnaliser les offres que le site topsecuritepiscine.com propose à ses utilisateurs. L’utilisation de ces cookies permet entre autres que le site topsecuritepiscine.com puisse vous proposer les services suivants : - reconnaissance automatique lors de votre venue sur le site- offres personnalisées. Si votre navigateur le permet, vous pouvez désactivez à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, le site topsecuritepiscine.com vous informe qu’une telle désactivation aurait pour conséquence de vous empêcher d’accéder aux services et/ou fonctionnalités suivantes :

  • reconnaissance automatique lors de votre visite
  • prise de commande.

L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Ces cookies permettent notamment d'identifier l'utilisateur de Topsecuritepiscine.com, de mémoriser ses consultations, et de personnaliser les offres que Topsecuritepiscine.com lui propose. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée. Reportez vous pour cela aux guides d'utilisation de votre navigateur.

h. Prospection Commerciale

Le site topsecuritepiscine.com vous permet, lors de la création/modification de votre compte et/ou lors de la passation d’une commande de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part de topsecuritepiscine.com. En tout état de cause, l’utilisateur de topsecuritepiscine.com pourra, à tout moment, faire savoir à topsecuritepiscine.com, qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en envoyant un courriel à notre service clients.

i. Sécurité

Le site topsecuritepiscine.com s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site http://www.topsecuritepiscine.com est la propriété exclusive de la société JN3S. Nul ne peut diffuser un lien simple ou hypertexte en direction du sitehttp://www.topsecuritepiscine.com sans un accord écrit et express de la société JN3S. Tout lien, même préalablement autorisé, peut être effacé sur simple demande de la société JN3S.